Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre :

L’organisateur SMILEEVENT85 : micro entreprise immatriculée sous le numéro N° SIRET : 84997252600016 dont le siège social est situé aux Sables d’Olonne (85180)

SMILEEVENT85 propose une offre de loisirs : jeux de piste/rallyes. Ce sont des prestations encadrées par un animateur et elles sont destinées aux particuliers et aux entreprises.

L’acheteur : toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat.

Le participant : toute personne physique ou morale participant aux prestations organisées par l’Organisateur.

Les présentes conditions générales de vente sont en vigueur à compter du 1er août 2021. L’inscription à des prestations encadrées par SMILEEVENT85 implique l’acceptation des présentes conditions générales par le souscripteur (acheteur et/ou participant).

SMILEEVENT85 se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront les conditions en vigueur à la date de la réservation ou à la date de la signature du devis.

D’après l’article 293b du code général des impôts, SMILEVENT85 n’est pas assujetti à la TVA.

Article 1 : Description de l’activité

SMILEEVENT85 a pour objet l’organisation et la commercialisation de rallyes / jeux de piste afin de faire découvrir un lieu en Vendée. Les sessions sont prévues à une date et une heure précise pour un minimum de 10 participants (en dessous nous consulter), en équipe de 2 à 5 personnes.

Article 2 : Commandes et réservations

L’accès aux prestations de SMILEEVENT85 se fait sur réservation. Pour cela, l’acheteur s´adresse directement à SMILEVENT85 soit par mail, soit par téléphone, soit par son site internet. Il communique ses coordonnées (nom, adresse mail, n°téléphone portable), nombre de participants, une date et une heure pour une session de jeu.

La réservation est effectuée pour un jour et un horaire précis, et n’est valable que pour ce créneau horaire. La réservation s’effectue dans la limite des places disponibles. La réservation ne sera ferme et définitive qu’après réception par le client d’un e-mail de confirmation de SMILEEVENT85.

Article 3 : Prix et paiement

3.1 – Prix

Les tarifs mentionnés par SMILEEVENT85 sont en Euros (€), Les prix indiqués ne sont pas soumis au régime de la TVA, article ART 293B du CGI.

SMILEEVENT85 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les prestations réservées sont facturées au prix en vigueur au moment de la réservation.

3.2 – Paiement

Le règlement d’une réservation s’effectue au comptant par carte bancaire via une plateforme sécurisée en ligne, ou en espèces. L’intégralité du montant est à régler lors de la réservation de la session.

Article 4 : Modification de réservation et annulation

Aucun remboursement ne se sera effectué en cas d’annulation d’une session par l’acheteur.

L’article 121-21-8 du Code de la Consommation ne prévoit pas de délais de rétractation pour la réservation d’activités de loisirs sur Internet.

SMILEEVENT85 se réserve le droit d'annuler ou de modifier une activité ou une prestation sans préavis si le nombre minimum de participants n’est pas atteint et si le confort ou la sécurité des participants l’exige.

En cas d’annulation d’une session de la part de SMILEEVENT85, l’échange sur une autre session ou le remboursement intégral sera proposé. SMILEEVENT85 s’efforcera de prévenir l’acheteur dans les meilleurs délais.

En cas de retard du participant supérieur ou égal à 15 minutes sur la session réservée, SMILEEVENT85 se réserve le droit de réduire le temps de jeu en conséquent. Aucun remboursement ne sera effectué.

Tout retard ou non présentation est considéré comme un désistement et donc, ne donne lieu à aucun remboursement.

Article 5 : Accès à l’activité et règlement intérieur

Chaque session à une durée définie et est organisée pour un minimum de 10 participants et des groupes de 2 à 5 personnes (le nombre maximum de participants peut évoluer en fonction de la demande de l’acheteur). Les participants peuvent être regroupés en fonction du nombre d’inscrits. La durée totale de la prestation est d’environ 3h00/30. Celle-ci inclus le temps de jeu, un briefing et un débriefing de 15 minutes chacun, il est impératif d’arriver à l’heure de votre réservation.

Les sessions de jeu sont uniquement proposées en français.

Les prestations de SMILEEVENT85 sont ouvertes à toute personne physique âgée de plus de 18 ans. Toute personne mineure (moins de 18 ans) ne pourra participer que sous la responsabilité d ́une personne majeure présente pendant toute la durée de l ́activité. SMILEEVENT85 se réserve le droit de demander une pièce d’identité en vue de contrôler l’âge des participants.

Les joueurs seront amenés à manipuler des objets, il est strictement interdit de les casser ou de les détériorer. SMILEEVENT85 est propriétaire du matériel (accessoires) mis à disposition durant la prestation. Le participant s’engage à restituer dans son intégralité, le matériel, à l’organisateur sur le lieu d’arrivée de la prestation. Dans le cas contraire, l’organisateur n’hésitera pas à faire appel aux autorités compétentes.

Les animateurs de SMILEEVENT85 se réservent le droit d’exclure un participant en état d ́ébriété ou dont le comportement est de nature à troubler le bon déroulement du jeu. Dans ce cas, l’acheteur ne pourra prétendre à aucun remboursement, ni aucune indemnité

En cas d’interruption lors de la prestation de la part des participants, l’acheteur ne pourra prétendre à aucun remboursement.

L’organisateur se réserve le droit d’arrêter la prestation en cours si celle-ci dépasse le temps prévu à l’origine. Il peut donc demander aux participants de revenir au point de départ.

La prestation peut inclure la prise d’un cliché de l’équipe comme photo souvenir. Cette photographie peut être diffusée au public sur nos réseaux sociaux sauf refus de votre part au moment de la prise du cliché.

La participation aux missions proposées par SMILEEVENT85 implique l’acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité. Vous pouvez adresser vos questions sur le présent règlement à smileevent85@gmail.com.

Article 6 : Assurance et responsabilité

La réalisation des prestations se fait en extérieur.

Le participant est conscient, étant donné le caractère spécifique de l’environnement urbain qu’il peut courir certains risques dus notamment à des circulations d’engins de différentes tailles et à vitesses variées. Il les assume en toute connaissance de cause et il doit se conformer aux règles de prudence ainsi que du code de la route.

La présence d’enfants est sous la responsabilité exclusive des représentants ou tuteurs légaux. SMILEEVENT85 décline donc toute responsabilité quant aux éventuels accidents et dommages corporels, physiques et moraux qu’une personne pourrait subir pendant la prestation.

SMILEEVENT85 est assuré en responsabilité civile professionnelle pour les activités qui lui sont propres et sa responsabilité ne pourra être engagée pour les activités réservées auprès d’autres prestataires. SMILEEVENT85 ainsi que ses animateurs ne pourront être tenus responsables de la perte, du vol (y compris dans les véhicules) ou de la casse d’objets (ex : lunettes, appareils photos…) que les participants pourraient emmener avec eux durant l’activité et pouvant survenir au cours de l’activité.

SMILEEVENT85 n´est pas responsable d´un éventuel accès limité ou empêché à un lieu ou à un objet concerné par une activité SMILEEVENT85, ni d´un quelconque problème ou difficulté de compréhension des consignes, des règles du jeu ou des aides de jeu. Ainsi, dans le cadre des activités proposées, SMILEEVENT85 ne saurait être responsable d’indices devenus inaccessibles par des travaux, des dégradations, une fermeture de l’espace public ou une manifestation sur la voie publique.

Le participant est responsable du matériel qui lui a été prêté pour l’activité. SMILEEVENT85 ne pourra être tenu responsable des préjudices pouvant être causés par le matériel mis à disposition. En cas de vol ou de détérioration du matériel prêté, il peut être demandé au participant un dédommagement lié à l’usure ou un remboursement total du matériel.

Article 8 : Situations de handicap

L’acheteur et le participant préciseront à l’organisateur les nécessités pratiques selon le handicap dans les 24 heures après la réservation. Dans le cas où l’accès au jeu ne serait pas possible par manque d’infrastructure lié au parcours, la responsabilité de SMILEEVENT85 ne serait pas engagée.

Article 9 : Propriété intellectuelle

Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction, la représentation ou l’utilisation de tout ou partie des éléments composant ces jeux de piste, et notamment les énigmes, les questions, les défis et les supports, sont strictement interdites, sous peine de poursuites judiciaires.

Article 10 : Données personnelles

SMILEEVENT85 se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre réservation, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site en question n’est publiée, échangée, transférée, cédée ou vendue à l’insu de celui-ci.

L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (article 38 et suivants la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés). Pour l’exercer, l’utilisateur peut adresser sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée à SMILEEVENT85 (smileevent85@gmail.com).

ARTICLE 13 : INFORMATION ET RÉCLAMATIONS

Pour toute information, question ou réclamation, l’acheteur peut s’adresser à SMILEEVENT85 en écrivant à l’adresse mail smileevent85@gmail.com.

ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, le tribunal compétant est celui situé dans la ville où est enregistré SMILEEVENT85.